Quelques mois après la loi travail, une ordonnance du 19 janvier institue un compte personnel d'activité pour les agents publics. S'il ne comporte pas de compte pénibilité, il reprend le compte d'engagement citoyen pour valoriser les activités bénévoles ou de volontariat, et le compte personnel de formation (qui se substitue au droit individuel à la formation, le DIF) autour d'un objectif commun, puisqu’il est opposable entre secteurs publics et privés, et facilite l'évolution professionnelle des agents en leur conférant des droits individuels.
Ce compte de formation doit permettre à l'agent d'accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution. En accord avec l’employeur (qui supporte les coûts de formation), il en mobilisera les heures prioritairement pendant le temps de...
Pierre-Yves Blanchard le 24 janvier 2017 - n°1521 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°705 du 24 janvier 2017
Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique