Éditions Sorman

Un décret du 12 décembre dernier crée une indemnité de résidence spécifique, égale à 3 % du traitement soumis aux retenues pour pension, destinée aux agents exerçant leurs fonctions dans certaines communes de l'Ain et de la Haute-Savoie, confrontés à des tensions très fortes sur le marché immobilier local en raison de la proximité de l'agglomération de Genève.
Les communes concernées sont celles classées en zone géographique A dans les conditions prévues à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les communes au sein d'une unité urbaine comportant une commune classée en zone géographique A, soit 133 communes.
Cette nouvelle disposition s'applique aux indemnités de résidence spécifiques versées à compter du mois de décembre 2023.

Décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023. JO du 13 décembre 2023.

Paul Durand le 02 janvier 2024 - n°1840 de La Lettre de l'Employeur Territorial

Décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023. JO du 13 décembre 2023

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1017 du 02 janvier 2024

: Le texte dans son intégralité

Décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
NOR : TFPF2318550D

Publics concernés : magistrats, fonctionnaires, militaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement rattaché un indice de la fonction publique.
Objet : création d'une indemnité de résidence spécifique pour les agents exerçant leurs fonctions dans certaines communes de l'Ain et de la Haute-Savoie.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités de résidence spécifiques versées à compter du mois de décembre 2023 .
Notice : le décret crée une indemnité de résidence spécifique égale à 3 % de leur traitement soumis aux retenues pour pension aux agents exerçant leurs fonctions dans certaines communes de l'Ain et de la Haute-Savoie confrontées à des tensions très fortes sur le marché immobilier local en raison de la proximité de l'agglomération de Genève. Les communes du département de l'Ain ou de la Haute-Savoie concernées sont celles classées en zone géographique A dans les conditions prévues à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les communes au sein d'une unité urbaine comportant une commune classée en zone géographique A.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 304-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 30 juin 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 décembre 2023 ;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Après l'article 9 bis du décret du 24 octobre 1985 susvisé, est inséré un nouvel article 9 ter ainsi rédigé :
« Art. 9 ter. - Les agents soumis aux dispositions du présent titre qui exercent leurs fonctions dans les communes du département de l'Ain ou de la Haute-Savoie classées en zone géographique A dans les conditions prévues à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'une indemnité de résidence spécifique, égale à 3 % de leur traitement soumis à retenue pour pension.
« Les agents soumis aux dispositions du présent titre qui exercent leurs fonctions dans les communes des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie relevant de la même unité urbaine, telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques, que l'une des communes mentionnées à l'alinéa précédent bénéficient de l'indemnité de résidence spécifique.
« L'indemnité de résidence spécifique est exclusive de celle prévue à l'article 9 du présent décret. »

Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités de résidence spécifiques de l'article 9 ter versées à compter du mois de décembre 2023.

Article 3

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2023.

Par le Président de la République : Emmanuel Macron

La Première ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave