Une condamnation pénale fonde un refus de nomination après un concours
Vous pouvez refuser de nommer le lauréat d’un concours qui a été condamné au pénal.
Le directeur général des finances publiques révoque, le 23 novembre 2020, une agente administrative pour de graves manquements à la probité. Si l’intéressée est à nouveau admise au concours, le directeur général refuse de la nommer le 28 avril 2022.Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire si notamment les mentions du bulletin n° 2 du casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions.
En dehors de cette hypothèse, l’employeur peut vérifier, dans l’intérêt du service et compte tenu de la nature des fonctions auxquelles elle postule, si le lauréat présente les garanties requises (CE n° 107853 Garde des sceaux du 10 juin 1991).
En dehors de cette hypothèse, l’employeur peut vérifier, dans l’intérêt du service et compte tenu de la nature des fonctions auxquelles elle postule, si le lauréat présente les garanties requises (CE n° 107853 Garde des sceaux du 10 juin 1991).
Cette qualité ne lui donnant pas de droit à nomination, elle peut être refusée en raison de l’appréciation portée sur son comportement dans l’exercice de fonctions antérieures (CE n° 458275 du 28 avril 2023).
Un arrêt définitif de la cour d’appel du 17 décembre 2019 condamne la femme à deux ans de prison avec sursis et 15 000 € d’amende pour complicité de tentative d’escroquerie en bande organisée, usage de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation, et vol dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt entre le 1er novembre 2014 et le 13 août 2015, alors qu’elle est employée de banque.
Si les faits sont anciens, l’administration n’a connaissance de leur réalité, nature et ampleur qu’avec la transmission de la décision du tribunal correctionnel en juillet 2017, l’arrêt de la cour d’appel intervenant moins de deux ans avant le refus.
Si les faits sont antérieurs à sa nomination, elle préparait le concours alors qu’elle commettait les infractions à l’origine de sa condamnation, rejoignant l’administration moins de deux mois après leur cessation.
Ni sa jeunesse, ni l’emprise dont elle affirme avoir été victime de la part de son compagnon n’atténuent le rôle qu’elle a joué dans des infractions, que la cour qualifie d’une ampleur considérable, et dont elle a été un rouage essentiel. En acceptant de produire des faux dont elle connaissait la destination, elle a rendu possible des escroqueries graves et permis la réalisation de dommages conséquents. Au regard de leur gravité, ces faits sont incompatibles avec l’exercice de fonctions d’agent administratif des finances publiques.
CAA Lyon n° 24LY01878 du 17 avril 2025.
Pierre-Yves Blanchard le 07 juillet 2026 - n°1958 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1133 du 07 juillet 2026
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