Une caractéristique physique qui est la conséquence d’une pratique religieuse privée respecte le principe de neutralité
Le 29 octobre 2021, le préfet de police refuse d’accorder à un candidat à l’emploi de policier national adjoint l’agrément nécessaire à cette profession (décret n° 95–654 du 9 mai 1995).
L’agent public est tenu à l’obligation de neutralité et exerce dans le respect du principe de laïcité, donc s’abstient de manifester ses opinions religieuses (article L. 121–2 du CGFP). Le code de la sécurité intérieure (article R. 434–29) rappelle que le policier est tenu à l’obligation de neutralité et s’abstient de toute expression ou manifestation de ses convictions religieuses, politiques ou philosophiques. Hors du service, il s’exprime librement, dans les limites du devoir de réserve et de loyauté à l’égard des institutions de la République.
À noter : si les policiers...
Pierre-Yves Blanchard le 15 juillet 2025 - n°1913 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1089 du 15 juillet 2025
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