Un syndrome anxio-dépressif provoqué par les fonctions est imputable au service
Dans une affaire, une attachée déclare 2 accidents que le maire refuse de considérer imputables, plaçant la femme en maladie ordinaire.
Lors d’une séance houleuse du conseil municipal, elle s’estime mise en cause et indique au maire qu’elle n’y assistera plus. Le lendemain, 29 avril 2013, l’élu le lui reproche, précisant qu’en cas d’absence elle s’exposera à une sanction. Le 5 mars 2014, l’attachée, qui a dû céder son bureau à la nouvelle directrice générale des services, est victime d’un malaise vagal sur son lieu de travail dans ce climat très tendu. Après ces 2 événements que la cour qualifie d’accidents, elle bénéficie d’un arrêt pour réaction anxio-dépressive sévère. Les certificats médicaux et d’expertise confirment, en partie sur déclaration de l’intéressée, que cet état est apparu lors d’un conflit professionnel avec le maire, n’identifiant aucun état pathologique ou une cause autre que professionnelle pouvant l’expliquer. Il importe peu que la commune n’ait commis aucune faute, notamment un acte caractérisant un harcèlement moral.
Attention : même si l’attachée a manqué à certaines de ses obligations, sa faute n’est pas d’une gravité telle qu’elle romprait le lien d’imputabilité entre les 2 accidents et le service, de sorte que le refus du maire est irrégulier.
CAA Douai n° 17DA02480 commune de Douvrin du 7 mars 2019.
Pierre-Yves Blanchard le 14 janvier 2020 - n°1657 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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