Éditions Sorman

Le maire octroie à un agent une décharge syndicale auprès de la CFDT le 1er janvier 2002. Le 22 décembre 2017, dans le cadre d’un protocole d’accord avec le syndicat, il émet un titre exécutoire à l’encontre de l’union régionale pour près de 20 000 €, qu’annule le tribunal.
Dans la limite des nécessités du service, les employeurs accordent un crédit de temps syndical aux responsables des organisations représentatives comprenant deux contingents, dont des décharges d’activité permettant aux agents d’exercer une activité au profit de l’organisation qui les a désignés, en accord avec l’employeur. Les centres de gestion calculent et répartissent ce contingent pour les employeurs obligatoirement affiliés à qui ils versent les charges réelles correspondantes (articles L. 214–4 et 5 du code général de la fonction publique).
En pratique, ils calculent le contingent global, le répartissent selon la représentativité des organisations, et remboursent aux employeurs les rémunérations des bénéficiaires désignés par les syndicats dans le périmètre du centre de gestion. Ils en communiquent la liste à l’employeur et au centre de gestion et, si la désignation d’un agent est incompatible avec le service, l’employeur motive son refus et invite l’organisation à porter son choix sur un autre agent (articles 19 et 20 du décret n° 85–397 du 3 avril 1985).
La CFDT informe le maire que son agent est bénéficiaire de 90 heures de décharge remboursées par le centre de gestion le 1er janvier 2002, précisant que le complément « serait assuré comme convenu pour assurer le détachement complet. » En effet, une convention avec la CFDT prévoit que l’agent est déchargé de la mairie à plein temps dans le cadre de protocoles d’accord entre le centre de gestion et la mairie, et qu’il conserve la totalité de sa rémunération, sans prévoir que la CFDT prenne en charge une partie de la rémunération.
Mais même si le syndicat a remboursé le solde des traitements de janvier 2002 à décembre 2016 dans le cadre de titres exécutoires annuels, aucun texte ne permet à une collectivité de se faire rembourser par un syndicat une partie de la rémunération de l’agent totalement déchargé, en dehors du remboursement par le centre de gestion. Le titre exécutoire de la mairie correspondant à ce solde de traitement 2017 était donc irrégulier.

CAA Bordeaux n° 20BX01756 Syndicat CFDT-Interco Lot-et-Garonne et Union régionale CFDT Nouvelle-Aquitaine du 15 novembre 2022.

Pierre-Yves Blanchard le 17 octobre 2023 - n°1831 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Bordeaux n° 20BX01756 Syndicat CFDT-Interco Lot-et-Garonne et Union régionale CFDT Nouvelle-Aquitaine du 15 novembre 2022

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1009 du 17 octobre 2023

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