Un refus d'obéir ne justifie pas un licenciement
L'agent non titulaire doit se conformer aux instructions de son supérieur, sauf si l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (article 1-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Un manquement de l'intéressé à ses obligations l’expose à une sanction qui va de l'avertissement, au blâme, à l’exclusion de 6 mois en CDD (un an en CDI), au licenciement sans préavis ni indemnités (article 37 du décret).
Dans une affaire, le maire licencie un non titulaire le 11 juillet 2008. L'intéressé, affecté au cimetière communal, est sollicité par son chef de service le 21 juin pour assurer des opérations de fouille avant une inhumation. L'agent refuse, n'étant pas de permanence ce jour-là, sans justifier d'une raison impérieuse l’empêchant d'assurer le service...
Pierre-Yves Blanchard le 21 mai 2013 - n°1353 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°540 du 23 mai 2013
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