La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1533 du 18 avril 2017
Sommaire complet
du 18 avril 2017 - n° 1533
ISSSN : 1293-6367 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Un fonctionnaire affecté dans un SPIC ne perd pas le bénéfice de son statut

Dans un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) sans personnalité juridique, com­me la direction des monnaies et médailles, les litiges sur la situation individuelle des agents relèvent des juridictions judiciaires, hors ceux qui intéressent les agents ayant la qualité de fonctionnaire, le directeur de l'ensemble du service ainsi que le chef de la comptabilité s'il est comptable public (TC n° 02670 Mme X du 4 juillet 1991).
Dans un avis non publié (n° 340127 du 3 juin 1986) sur le statut des personnels des régies communales et intercommunales sans personnalité morale exploitant des SPIC, le Conseil d'État a indiqué au ministre de l'Intérieur que les fonctionnaires territoriaux conservaient le bénéfice de leur statut s'ils y ont été affectés, à tort ou à raison.
Saisi par une sénatrice de la situation d'un stagiaire affecté dans un EPCI à vocation de service public industriel et commercial, le ministre de la Fonction publique précise que tout fonctionnaire doit être placé dans l'une des positions statutaires prévues par le statut général. En ce qui concerne un stagiaire, il ne devrait pas se voir opposer une impossibilité de titularisation du fait d'une erreur d'affectation dans ce service, même si, sauf dispositions législatives con­traires, les personnels d'un service public industriel et commercial relèvent du droit privé en dehors des exceptions du Tribunal des conflits (CE n° 15219 du 8 mars 1957).

À retenir : si donc la période probatoire du fonctionnaire stagiaire est concluante, il pourra valablement être titularisé et placé dans une position conforme à son statut.

QE n° 17069 JO Sénat du 2 juillet 2015 page 1546.

Pierre-Yves Blanchard le 18 avril 2017 - n°1533 de La Lettre de l'Employeur Territorial

QE n° 17069 JO Sénat du 2 juillet 2015 page 1546.
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°717 du 20 avril 2017
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