Un différend d’ordre privé exclut tout accident de service
Une adjointe technique principale de 2e classe affectée au service des élections déclare, le 27 mai 2017, une agression sur son lieu de travail de la part d’un collègue, dont le maire refuse néanmoins de reconnaître l’imputabilité au service, plaçant la femme en congé de maladie ordinaire à compter du 29 mai et jusqu’au 1er septembre. Cependant, le tribunal donne raison à la fonctionnaire, qui réclame 8 000 € de réparation de ses préjudices.
L’agent victime d’un accident de service bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service qui lui garantit l’intégralité de son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite, la durée du congé étant assimilée à une période de service effectif, et l’employeur pouvant vérifier à tout moment si la santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé ..
Pierre-Yves Blanchard le 21 novembre 2023 - n°1836 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1014 du 21 novembre 2023
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