Un défaut de surveillance engage la responsabilité de l’employeur
La faute personnelle d’un agent dans l’exercice de ses fonctions n’exclut pas totalement celle de sa collectivité, au titre d’un défaut de surveillance, et peut justifier l’engagement d’une double responsabilité.
Dans une affaire, un agent communal affecté à la caisse des écoles procède, entre le 1er janvier 2003 et le 29 avril 2004, à de nombreux achats informatiques auprès de la même société informatique pour un montant global de plus d’un million d’euros, utilisant des documents falsifiés et prétendant agir pour le compte de la caisse. Le tribunal correctionnel le condamne pour faux, usage de faux et escroquerie au préjudice de la société. Le tribunal administratif condamne pour sa part la caisse des écoles à près de 505 000 €, estimant que l’agent n’a pu poursuivre ses agissements au-delà du mois de novembre 2003 qu’en raison de...
Pierre-Yves Blanchard le 10 janvier 2012 - n°1287 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°475 du 10 janvier 2012
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