La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1945 du 07 avril 2026
Sommaire complet
du 07 avril 2026 - n° 1945
ISSSN : 1293-6367 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Un courrier peut constituer le premier élément d'une sanction
Le recteur adresse à un professeur de mathématiques certifié du collège une lettre, dans laquelle celui-ci voit une sanction. En matière disciplinaire, le juge, saisi de moyens en ce sens, vérifie l’exactitude matérielle des faits, qu’ils constituent des fautes de nature à justifier une sanction, et la juste proportionnalité de la mesure prononcée à leur gravité. Dans la lettre, le recteur rappelle à l’enseignant son obligation d’exercer ses fonctions avec dignité et de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique (sauf ordre manifestement illégal de nature à compromettre gravement un intérêt public), reprenant les termes des principales obligations des fonctionnaires (articles L. 121-1 et 10 du CGFP). Le courrier l’alerte par ailleurs sur le fait que tout nouveau manquement conduirait à étudier de possibles suites...
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Pierre-Yves Blanchard le 07 avril 2026 - n°1945 de La Lettre de l'Employeur Territorial

TA Cergy-Pontoise n° 2406008 du 27 mai 2025
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1120 du 07 avril 2026
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