Éditions Sorman

L’employeur ne peut pas opérer de distinction (in)directe entre les agents en raison de leur état de santé (article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Par ailleurs, tout fonctionnaire en activité peut bénéficier de congé de longue maladie (CLM) si une affection l'empêche de travailler, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). En CLM, mais également en congé de longue durée, le fonctionnaire doit cesser tout travail rémunéré hors les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de sa réadaptation (article 28 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).
Dans une affaire, un fonctionnaire de La Poste soumis à des dispositions similaires conteste le refus qui lui a été opposé de présenter un examen professionnel. Pour la cour, la participation d'un fonctionnaire en CLM ou CLD aux épreuves d'un examen professionnel (auquel aucune disposition de texte n'interdit de s’inscrire) relève des droits qu’il tient de sa situation statutaire d’activité (article 12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) et n'est pas assimilable à l'accomplissement effectif de fonctions que le décret sur la maladie lui interdit d'exercer. Cette participation ne saurait donc être rangée parmi les activités incompatibles avec les exigences de sa situation. Toutefois, elle reste subordonnée à l'absence de contre-indication médicale que devra établir un médecin. L'employeur, comme l'a fait La Poste, peut donc lui imposer de fournir un certificat médical de non contre-indication à la participation aux épreuves de l'examen professionnel.

À retenir : dans l'affaire, un courriel de l’agent informe la direction des ressources humaines que son médecin traitant ne l'autorise pas dans l'immédiat à participer à un examen. C'est donc logiquement qu’elle a refusé d’organiser un entretien avec son manager pour en préparer les épreuves et ensuite ne lui a pas adressé de convocation.
CAA Nantes n° 15NT00205 M. A du 16 juin 2015.

Pierre-Yves Blanchard le 31 mai 2016 - n°1493 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Nantes n° 15NT00205 M. A du 16 juin 2015

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°678 du 31 mai 2016

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