Un arrêt qui résulte au moins partiellement d'un accident de service est imputable à l'employeur
La maladie consécutive à un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions garantit au fonctionnaire l'intégralité de son traitement jusqu'à sa reprise ou sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident, même après sa radiation et sa mise à la retraite (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Le bénéfice de ces dispositions suppose seulement que la maladie provenant d'un accident ait été de nature à entraîner une impossibilité pour le fonctionnaire d'exercer ses fonctions, quand bien même un état préexistant aurait concouru à cette impossibilité de travailler.
Dans une affaire, un cadre de santé infirmier est victime d'un accident imputable au service le 29 novembre...
Pierre-Yves Blanchard le 13 novembre 2012 - n°1327 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°515 du 15 novembre 2012
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