Tout syndicat mixte ne peut pas créer un emploi fonctionnel
Le 1er octobre 2003, le maire met une ingénieure principale à la disposition du syndicat mixte dans le cadre de conventions jusqu’au 31 mars 2019. Faute de renouvellement, le syndicat la recrute par mutation dans l’emploi de DGS pour 5 ans et la promeut ingénieure hors classe.
À la demande de la préfète, le président du syndicat retire les arrêtés de mutation et d’avancement le 29 mars 2019.
Si la femme sollicite sans succès sa réintégration dans le syndicat, le tribunal lui enjoint d’examiner les possibilités d’une mise à disposition, le président réitérant son refus le 15 novembre, et le tribunal confirmant le bien-fondé du retrait et du refus opposé. Elle sollicite par ailleurs auprès du maire, le 17 décembre 2019, qui lui oppose un refus implicite, le retrait de son arrêté du 12 mars la radiant des cadres de la...
Pierre-Yves Blanchard le 24 octobre 2023 - n°1832 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1010 du 24 octobre 2023
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