Retrait d’une sanction : une nouvelle saisine du conseil de discipline ne s’impose pas forcément
Dans une affaire, le juge des référés du tribunal administratif suspend, le 25 janvier 2010, l'exécution d'une exclusion d'une année assortie d'un sursis de 4 mois prononcée par le président de La Poste le 15 décembre 2009, dans la mesure où la disproportion de la sanction évoquée par le fonctionnaire fait naître un doute sérieux sur sa légalité. Après cette suspension, le président retire la sanction et prononce une nouvelle exclusion de 6 mois avec un sursis de 2 mois, pour les mêmes faits. Le Conseil d'État estime que le juge des référés ne peut pas à nouveau en suspendre l’exécution en se fondant sur l'absence d’une nouvelle réunion du conseil de discipline. Le juge valide par ailleurs la mesure estimant qu'une telle exclusion en réponse à l'altercation qui a opposé le fonctionnaire à un collègue n'apparaît pas manifestement disproportionnée au comportement du fonctionnaire.
Rappel : le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision ou de certains de ses effets si on le lui demande, lorsque l'urgence justifie la mesure et si le demandeur fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur sa légalité (article L. 521-1 du code de justice administrative).
CE n° 337891 La Poste du 15 décembre 2010.
Pierre-Yves Blanchard le 10 janvier 2012 - n°1287 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°475 du 10 janvier 2012
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