Relèvement de la valeur des jours épargnés sur un CET
Rappel : alimenté par le report de jours de réduction de temps de travail et de congés annuels au-delà de 20 jours (soit 4 semaines de congés payés, le minimum imposé par le droit communautaire), ce compte peut faire l’objet d’une monétisation dans le cadre d’une délibération locale. En son absence, les jours acquis ne peuvent être utilisés que sous la forme de congés.
À partir de 15 jours inscrits sur le CET au 31 décembre de l’année, l’agent dispose d’une option pour les jours au-delà de 15 jours, puisqu’il peut décider de les affecter en tout ou partie au régime de retraite additionnel de la fonction publique des fonctionnaires, le RAFP, opter pour une indemnisation ou pour leur maintien sur le CET.
Conformément à un engagement du gouvernement au titre des mesures salariales, un arrêté du 24 novembre 2023 revalorise, à compter du 1er janvier 2024, la valeur nominale des jours épargnés en cas d’indemnisation.
En effet, pour les agents de catégorie A, la valeur du jour épargné passe de 135 à 150 €, en catégorie B elle passe de 90 à 100 €, et pour la catégorie C de 75 à 83 €.
Rappelons que le nombre de jours pouvant être inscrits sur un CET est limité à 60, un plafond qui a fait l’objet d’une première dérogation pour atteindre 70 jours suite à la pandémie de Covid. Ce relèvement va de nouveau être appliqué à l’ensemble des employeurs en 2024 dans le cadre de l’organisation des JO, même si la plupart d’entre eux ne sont pas directement concernés.
Arrêté du 24 novembre 2023 (JO du 29).
Pierre-Yves Blanchard le 02 janvier 2024 - n°1840 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1017 du 02 janvier 2024
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