Pour favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d’être proposés aux agents, non seulement par concours, mais aussi par inscription sur une liste d’aptitude établie par appréciation de leur valeur professionnelle et des acquis de leur expérience, l’autorité locale devant tenir compte, en 2021, de lignes directrices de gestion fixant les critères d’appréciation de la valeur des agents (article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le président du conseil départemental nomme attachée stagiaire une assistante socio-éducative principale par promotion interne, qu’il recrute comme cheffe du service autonomie.
Le Conseil d’État confirme que le département ne pouvait pas opposer à l’ensemble des agents remplissant les conditions pour être promus ..
Pierre-Yves Blanchard le 23 juin 2020 - n°1680 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°861 du 23 juin 2020