Pas de droit acquis au maintien de son régime indemnitaire
Les assemblées locales fixent les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les services de l’État. Elles en arrêtent la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen, dans la limite du régime des fonctionnaires de l’État d’un corps et grade équivalents (article L. 714-4 du CGFP et décret n° 91-875 du 6 septembre 1991).
Si le régime territorial ne peut pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'État d'un grade et corps équivalents au grade et cadre d'emplois des fonctionnaires territoriaux, la collectivité n’est pas tenue de leur accorder des régimes identiques à ceux de l'État. Elle peut notamment en subordonner le bénéfice à des conditions plus restrictives.
Par ailleurs, si le principe d'égalité entre agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences indemnitaires fondées sur des différences de conditions d'exercice des fonctions ou les nécessités du bon fonctionnement de leur service, la collectivité doit, lorsqu'elle institue le régime, et sauf motif d'intérêt général, en faire bénéficier, dans les mêmes conditions, les fonctionnaires d'un même cadre d'emplois ne se trouvant pas dans une situation différente au regard de l'objet du régime et, pour les règles régissant les régimes indemnitaires qui, par leur contenu, ne sont pas limitées à un même cadre d'emplois, les appliquer identiquement à tous les fonctionnaires ne se trouvant pas dans une situation différente au regard de l'objet de ces règles (CE n° 462452 du 4 juillet 2024).
Selon l’agent, il a subi un préjudice pour rupture d’égalité devant les charges publiques avec l’application uniforme du RIFSEEP à tous les ingénieurs, bénéficiant d’un régime plus favorable dans le cadre d’une option antérieure.
Mais les fonctionnaires se trouvant dans une situation statutaire et réglementaire vis-à-vis de leur employeur (article L. 1 du code), ils ne peuvent pas se prévaloir d’un préjudice résultant d’une modification réglementaire régulière de leurs règles de rémunération.
TA Strasbourg n° 2203896 du 22 avril 2025.
Pierre-Yves Blanchard le 30 juin 2026 - n°1957 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1132 du 30 juin 2026
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