Les employeurs territoriaux peuvent refuser une formation demandée au titre du CPF
Une exception existe toutefois. Lorsque la formation vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences défini par les articles L. 6121-2 et D. 6113-29 et suivants du code du travail, l’autorité administrative se trouve en situation de compétence liée. Elle doit alors faire droit à la demande.
Pour les autres formations, les employeurs territoriaux disposent d’une marge d’appréciation. Ils peuvent départager les demandes en fonction de leurs ressources budgétaires, de critères de priorité préalablement définis et de l’intérêt des projets professionnels présentés par les agents.
L’affaire portée devant le juge illustre concrètement cette latitude. Une agente avait sollicité la mobilisation de son CPF pour suivre une formation en sexologie et thérapie sexuelle. Son objectif était de développer une activité auprès de femmes victimes de violences.
L’administration avait refusé sa demande, estimant que le contenu de la formation ne correspondait pas suffisamment aux objectifs professionnels avancés. D’une durée de 100 heures, le cursus ne consacrait que 45 heures aux violences faites aux femmes, alors que cette thématique constituait un axe prioritaire du projet de reconversion.
Le juge valide le raisonnement : la formation sollicitée ne relevant pas du socle de connaissances et de compétences, l'administration n'était pas tenue de l'accepter. Elle pouvait apprécier la cohérence entre le projet présenté et le contenu de la formation.
Encore faut-il structurer les pratiques. Il est recommandé de définir des critères de priorité transparents en adéquation avec les besoins en formation.
TA Marseille n° 2305025 du 8 avril 2026.
Zineb LEBIK le 17 novembre 2026 - n°1973 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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