Éditions Sorman

Les policiers municipaux sont les seuls fonctionnaires dont la perte d’agrément peut entraîner le licenciement. En effet, ces fonctions supposent la détention d’un double agrément du préfet et du procureur, qui peuvent le retirer ou le suspendre après consultation du maire ou du président de l’EPCI, le procureur pouvant le suspendre sans consultation en cas d’urgence (article L. 511–2 du code de la sécurité intérieure).
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, l’employeur local, sans y être contraint, peut proposer à l’agent un reclassement dans un autre cadre d’emplois, dans des conditions similaires à celles prévues pour inaptitude physique (hors l’exigence d’une demande de l’agent) (article L. 412–49 du code des communes).
C’est ainsi que le maire radie des cadres un policier municipal le 28 décembre 2016, après un retrait d’agrément par le préfet puis le procureur les 24 octobre et 2 novembre 2016, pour non-respect de certaines consignes du maire, refus de conduire le véhicule à sa disposition, omission de porter l’intégralité de son uniforme, présence non systématique à l’entrée et à la sortie des écoles, attitude et propos irrespectueux envers les administrés, les gendarmes et une collègue. Par son attitude, le policier ne présentait plus les garanties d’honorabilité requises pour occuper les fonctions d’autorité auxquelles il avait été nommé (CAA Lyon n° 18LY02568 et n° 18LY02569 M. E du 18 juin 2020).
Si le code accorde au maire la faculté de rechercher les possibilités de reclassement dans un autre cadre d’emplois de l’agent de police dont l’agrément a été retiré ou suspendu et qui n’a pas fait l’objet de mesures disciplinaires ni d’un licenciement pour insuffisance professionnelle, elle ne lui octroie pas un droit à être reclassé. Le policier ne saurait donc se prévaloir de ce que la commune n’a pas justifié de l’absence de tout poste vacant qui lui aurait permis d’être reclassé, même si la décision mentionne que l’employeur ne disposait pas d’une telle possibilité de reclassement.
Cette situation constitue l’une des rares hypothèses dans lesquelles la recherche de reclassement d’un fonctionnaire qui ne peut plus exercer ses fonctions ne constitue pas une obligation, alors même qu’il ne s’agit pas de discipline ou d’insuffisance professionnelle.


CAA Lyon n° 18LY02542 M. F du 18 juin 2020.

Pierre-Yves Blanchard le 31 août 2021 - n°1732 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Lyon n° 18LY02542 M. F du 18 juin 2020

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°912 du 31 août 2021

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