Éditions Sorman

Le ministre de l’Intérieur exclut 15 jours, le 31 janvier 2019, un gardien de la paix dans un commissariat, dernière sanction du 2e groupe de mesures disciplinaires.
Si toute faute commise par un fonctionnaire, dans ou à l’occasion de ses fonctions, l’expose à une sanction (article L. 530–1 du CGFP), le juge saisi de moyens en ce sens vérifie que les faits constituent bien des fautes disciplinaires, et la proportionnalité de la mesure à leur gravité (CE Ass. n° 347704 M. A du 13 novembre 2013).
Le dimanche 7 janvier 2018, lors d’une vacation de 12h50 à 21 heures, le policier participe à un repas au commissariat sans autorisation, laissant le poste de police vacant et la porte de communication entre l’accueil et le service ouverte, permettant à une forte odeur de viande grillée de se propager jusqu’à l’accueil des usagers attendant d’être reçus. Malgré sa qualité de chef de poste, il prétexte, dès 17 heures, l’absence de patrouille de police-secours disponible pour éviter d’assister la police municipale qui souhaitait contrôler des personnes suspectées de trafic de stupéfiants. Il cautionne, par ailleurs, des mentions inexactes sur la main courante informatisée, omet d’inscrire et de vérifier sur le registre d’accueil les noms des plaignants reçus, et n’avertit pas le chef de brigade et les équipages des consignes préfectorales de sécurisation des festivités organisées dans la commune entre 17 et 20 heures.
L’agent ne conteste pas la matérialité de faits qui constituent des manquements à ses devoirs d’exemplarité, d’obéissance, de loyauté, d’inter­vention et d’assistance, et à son obligation de se consacrer pleinement à son activité avec discernement et conscience professionnelle.
En dépit de bons états de service, cette attitude justifie l’exclusion prononcée.

CAA Marseille n° 21MA02271 M. A du 7 février 2023.

Pierre-Yves Blanchard le 13 février 2024 - n°1846 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Marseille n° 21MA02271 M. A du 7 février 2023

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1023 du 13 février 2024

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