Éditions Sorman

Aucun agent ne doit subir d'agissements répétés de harcèlement qui ont pour objet ou effet de dégrader ses conditions de travail et sont susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, une femme, cadre de la chambre de commerce, est nommée responsable d’un parc de stationnement le 15 mai 2007. Le 26 octobre 2010, le président la révoque pour des « faits d'une extrême gravité portés à sa connaissance en avril 2010, pouvant s'analyser comme du harcèlement moral ».
Les témoignages des responsables de l'entreprise sous-traitante, de sa collaboratrice directe et d’une ancienne stagiaire, révèlent, de janvier 2009 à avril 2010, un comportement particulièrement autoritaire. Sa collaboratrice évoque ses critiques systématiquement négatives, un langage grossier, choquant dans un contexte professionnel, la cadre rabâchant les consignes sans même vérifier leur application. Elle a surtout un comportement humiliant envers une stagiaire de 23 ans qui déclare avoir subi une "fessée". Ces pratiques conduisent à la démission de plusieurs des agents de l'entreprise sous-traitante, à la demande de mutation de sa collaboratrice directe et au départ anticipé de la stagiaire.
Ces agissements particulièrement inadaptés, son langage, dont la grossièreté dépasse « les limites de l'acceptable », caractérisent un harcèlement moral. Commis à l'encontre de plusieurs personnes sur une longue période de temps, ils revêtent une particulière gravité et la révocation prononcée par le président de la chambre de commerce n'est pas disproportionnée aux manquements professionnels constatés.

À retenir : cette décision met un terme à une longue affaire dans laquelle la cour administrative d'appel, à deux reprises, a d'abord jugé qu'il n’y avait pas de harcèlement moral et, qu'ensuite, la révocation était disproportionnée, compte tenue d’une incertitude pesant sur la violence physique commise à l'encontre de la stagiaire, d'un contexte de travail difficile et des appréciations élogieuses antérieures de l'agent. Mais, à deux reprises, le Conseil d'État annule l'analyse de la cour.
CE n° 375121 CCI Nice Côte d’Azur du 21 novembre 2014.
CE n° 393438 Mme A du 30 juin 2016.

Pierre-Yves Blanchard le 29 novembre 2016 - n°1515 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CE n° 375121 CCI Nice Côte d’Azur du 21 novembre 2014. CE n° 393438 Mme A du 30 juin 2016.

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°700 du 01 décembre 2016

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