Le directeur d’un EPIC ne bénéficie pas d’une convention collective
Si les agents des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) sont, par principe, des salariés privés, le directeur de l’établissement et le chef de la comptabilité, s'il est comptable public, conservent un statut de droit public (entrant d’ailleurs dans le champ du contrôle de légalité) (CE, 26 janvier 1923, de Robert Lafregeyre, 8 mars 1957, Jalenques de Labeau, TC, 4 juillet 1991, Mme Pillard).
Dans une affaire, le président de l'Office du tourisme, un EPIC, refuse de renouveler le contrat de son directeur au-delà du 22 septembre 2011, une mesure annulée par le tribunal qui reconnaît 1 000 € de préjudice moral. L’intéressé réclame 36 000 € en règlement de 185 heures de repos compensateur non pris, s’appuyant sur un avenant à son contrat de juin 2003 (supprimé en septembre 2005) qui évoque la convention collective des organismes de...
Pierre-Yves Blanchard le 17 janvier 2017 - n°1520 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°704 du 17 janvier 2017
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