Le délai pour déclarer un emploi vacant
Les vacances en précisent le motif et comportent une description du poste à pourvoir (article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le syndicat CGT des chancelleries et services judiciaires (soumis comme tous les services de l’Etat à des obligations similaires), conteste l'absence de diffusion de la vacance de certains postes de greffiers en chef, préalablement à une CAP du 6 novembre 2015.
Tout en rappelant que les circulaires qui fixent la liste des postes vacants et précisent les conditions à remplir pour se porter candidat sont bien des actes susceptibles de recours, le Conseil d'État indique que si la nomination sur un emploi vacant doit, à peine d'irrégularité, être précédée d'une publicité de la vacance d'emploi, aucune disposition n'impose de délai pour procéder à une nomination sur un emploi vacant, ni donc pour publier la vacance d'un emploi. Dans ces conditions, le Garde des sceaux n'a pas illégalement omis de faire connaître la vacance de certains postes de greffiers en chef.
À retenir : cette décision apporte une précision utile sur la portée des vacances d’emplois et la possibilité pour les employeurs locaux de « geler » un poste vacant, dans des conditions similaires à celles applicables à l'État. Rappelons que l’employeur pourvoit un emploi vacant en nommant un lauréat de concours ou un fonctionnaire par mutation, détachement, intégration directe, promotion interne ou avancement de grade.
CE n° 389730 syndicat national CGT du 20 juin 2016.
Pierre-Yves Blanchard le 14 mars 2017 - n°1528 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°712 du 14 mars 2017
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
