Tout fonctionnaire bénéficie, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, d'un congé annuel égal à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service, durée appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés (article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985). Ce dispositif est étendu aux agents non titulaires (article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, le maire engage un contractuel pour la programmation et l'animation cinématographique de la commune du 1er mai au 31 décembre 1998. Le 3 août, l'intéressé obtient un congé annuel du 22 août au 2 septembre inclus, mais le maire le licencie pour abandon de poste le 6 septembre, sanctionnant son refus de répondre à 2 invitations successives, l'une de se présenter à la mairie le 22 août à 9h45 et l'autre le 3 septembre à 9...
Pierre-Yves Blanchard le 30 avril 2013 - n°1351 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°538 du 30 avril 2013