La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1287 du 10 janvier 2012
Sommaire complet
du 10 janvier 2012 - n° 1287
ISSSN : 1293-6367 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Le barème 2012 des saisies et cessions sur salaires

Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut obtenir de l’employeur une saisie directe sur salaire, dans la limite de fractions qui varient selon les tranches de rémunération de l’agent (articles L. 3252-2 et R. 3252-2 du code du travail) : 1° Le 20ème, sur la tranche inférieure ou égale à 3 590 € ; 2° Le 10ème, sur la tranche supérieure à 3 590 € et inférieure ou égale à 7 030 € ; 3° Le 5ème, sur la tranche supérieure à 7 030 € et inférieure ou égale à 10 510 € ; 4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 510 € et inférieure ou égale à 13 950 € ; 5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 13 950 € et inférieure ou égale à 17 410 € ; 6° Les 2/3, sur la tranche supérieure à 17 410 € et inférieure ou égale à 20 910 €...
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Pierre-Yves Blanchard le 10 janvier 2012 - n°1287 de La Lettre de l'Employeur Territorial

Décret n° 2011-1909 du 20 décembre 2011 (JO du 22 décembre 2011)
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°475 du 10 janvier 2012
Décret n° 2011-1909 du 20 décembre 2011 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
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Urbanisme Pratique

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