La transformation du temps de travail d’un emploi permanent à temps non complet de plus ou moins 10 % entraîne la suppression de l’emploi initial et la publication d’un nouvel avis de vacance de poste
Les collectivités territoriales peuvent modifier les quotités de travail d'un emploi permanent à temps non complet. La procédure sera différente selon que la modification est substantielle ou non. En l'absence de modification substantielle de l'emploi, la procédure est plus simple. Selon l'article L. 542-3 du CGFP, la modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal, lorsqu'elle n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service et qu'elle ne fait pas perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. L'agent est affilié à ladite caisse à partir de 28 heures de travail...
Hugues Farnoux le 07 octobre 2025 - n°1921 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1097 du 07 octobre 2025
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