Si le régime de la suspension disciplinaire est organisé pour les fonctionnaires, la loi en exclut expressément les contractuels (article 32 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Cette mesure permet à l’employeur d’éloigner le fonctionnaire qui a commis une faute grave (qu’il s’agisse d’un manquement professionnel ou d’une infraction pénale), à condition de saisir sans délai le conseil de discipline. D’une durée maximale de 4 mois, sauf poursuites pénales, la suspension disciplinaire garantit à l’intéressé le maintien de son traitement, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (article 30 de la loi).
S’agissant des contractuels, une jurisprudence constante permet, lorsque l’intérêt du service l’exige, d’écarter provisoirement un contractuel sous le coup de poursuites pénales ou qui fait l’objet d’une...
Pierre-Yves Blanchard le 22 septembre 2020 - n°1689 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°870 du 22 septembre 2020