La perte de confiance est un motif de décharge de fonctions
L’employeur peut mettre fin aux fonctions du bénéficiaire d’un emploi fonctionnel après un délai de 6 mois suivant sa nomination ou la désignation de l’autorité locale. La décharge suppose un entretien avec l’intéressé, une information de l’assemblée, du CNFPT (pour l’encadrement supérieur) ou du centre de gestion, et prend effet le premier jour du 3e mois (2 mois francs) après information de l’assemblée (art. L. 544–1 du CGFP).
La fin de détachement ne peut résulter que d’un motif tiré de l’intérêt du service. Au regard de l’importance du rôle des titulaires de ces emplois et de la nature particulière de leurs responsabilités, si le DGS est dans une situation où il n’a plus la confiance de l’employeur nécessaire au bon accomplissement de ses missions, cela justifie la décharge de ses fonctions (CE n° 250616 M. X du 7 janvier 2004).
Le maire évoque l’hostilité du DGS, des propos agressifs, un comportement intempérant, une posture managériale inadaptée, une immixtion dans la gestion du CCAS et une désinvolture dans le suivi de la lettre d’observation de la chambre régionale des Comptes (CRC) du 26 octobre 2022. Plusieurs agents de la mairie témoignent de propos inappropriés le 13 décembre 2022, source de tensions avec les agents et le CCAS. Même si la fin d’année est chargée pour l’agent, cela ne justifie pas les 2 mois à répondre à la CRC, et la décharge est justifiée.
Rappel : lorsqu’il est mis fin au détachement à l’initiative de l’employeur auprès duquel l’agent est détaché, que la fin de fonctions intervienne avant le terme normal du détachement ou résulte de son non-renouvellement, il est en principe réintégré dans son cadre d’emplois et réaffecté à la première vacance ou création d’emploi correspondant à son grade relevant de sa structure d’origine, comme tout détachement (article L. 513–24 du code).
Si sa structure d’origine ne peut pas le réaffecter, il est en droit de demander à l’employeur auprès duquel il travaillait, à bénéficier d’un reclassement et d’une prise en charge, d’un congé spécial ou d’une indemnité de licenciement au titre de l’emploi fonctionnel (article L. 544–4 du code) (CE n° 443616 communauté d’agglomération Grand Paris Sud de Seine-Essonne – Sénart du 10 février 2023).
TA Réunion n° 2300674 M. A du 14 août 2024.
Pierre-Yves Blanchard le 06 mai 2025 - n°1903 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1079 du 06 mai 2025
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