La méconnaissance du préavis de non renouvellement n’impose pas la poursuite du contrat
L'employeur doit notifier ses intentions au non titulaire engagé en CDD susceptible d'être reconduit, au plus tard au début du mois précédant le terme d'engagement s’il est recruté entre 6 mois et moins de 2 ans (article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, un OPHLM recrute le 18 juin 1997 un attaché par contrat au service gestion locative pour un an, reconduit à plusieurs reprises. Le 5 février 2003, le président le licencie pour insuffisance professionnelle, une mesure annulée par le tribunal administratif le 21 décembre 2004. Le contrat de l'intéressé arrivant à échéance le 22 juin 2005, le président informe le salarié qu'il entend mettre fin à son engagement. Le tribunal annule la mesure, qu’il analyse comme un refus de renouvellement du contrat et non un...
Pierre-Yves Blanchard le 13 novembre 2012 - n°1327 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°515 du 15 novembre 2012
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