La grossesse n’est pas un motif de licenciement
Dans une affaire, le maire recrute une femme pour un an, le 13 février 2006, avec une période d’essai de 3 mois, et décide, le 25 avril 2006, de ne pas poursuivre le contrat au-delà de cette période probatoire. La mesure n’est pas un licenciement au sens du décret, mais elle reste illégale.
En effet, pour la justifier, le maire estime que la salariée, recrutée sur des fonctions d’aide auxiliaire dans une crèche, ne présente pas les qualités requises. Il produit un rapport du 27 mars de la responsable du service de la petite enfance qui fait état de manquements professionnels. Toutefois, les termes généraux du rapport et sa rédaction quelques jours après la déclaration de grossesse n’établissent pas l’insuffisance professionnelle, l’intéressée travaillant depuis 12 jours seulement. La mesure, prise en considération de la grossesse, est logiquement annulée.
Attention : la loi prohibe toute discrimination en raison de la grossesse (loi n° 2008-496 du 27 mai 2008). La Haute autorité de lutte contre les discriminations, la HALDE, considère que l’employeur ne peut pas réduire la durée d’un contrat de travail en raison de l’annonce d’une grossesse pour tenir compte de la date de départ en congé de maternité, quand bien même il proposerait ensuite un nouvel engagement à des conditions financières plus favorables (délibération n° 2009-376 du 9 novembre 2009).
CAA Versailles n° 09VE00443 commune du Vésinet du 17 juin 2010.
Pierre-Yves Blanchard le 30 août 2011 - n°1268 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°457 du 30 août 2011
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