Éditions Sorman

Les non titulaires, pas plus que leurs collègues fonctionnaires, ne doivent subir d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à leurs droits et dignité, altérer leur santé ou compromettre leur avenir. Aucune décision, notamment de recrutement, ne peut prendre en compte un refus de subir des agissements de harcèlement, l'exercice d'un recours auprès d'un supérieur, le témoignage ou l'évocation de ces agissements (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, une femme, recrutée comme copilote de bombardier d'eau par la sécurité civile le 1er décembre 2008 pour 3 ans, donne pleinement satisfaction à son employeur les 2 premières années. La notation 2010 mentionne l'atteinte des objectifs fixés, un investissement très satisfaisant dans les tâches annexes, ses qualités relationnelles, une implication personnelle et son sens du service public. Son supérieur hiérarchique direct note qu'elle donne toute satisfaction dans son activité, a accepté de travailler dans des tâches annexes nécessaires au bon fonctionnement du secteur, auquel elle s'est bien adaptée.

Un refus de contrat irrégulier
Pourtant, elle est tenue de s’expliquer le 31 mars 2011 sur des photographies sur lesquelles elle est supposée porter la combinaison de la sécurité civile alors qu'elle réalise des vols privés pour lesquels elle n’aurait pas disposé de licence à jour. La femme conteste l’ensemble de ces accusations et dénonce un harcèlement, tout particulièrement d’un collègue pilote, auteur de l'envoi des photographies, la dénonciation de l'absence de licence s’avérant finalement erronée. Le pilote est entendu dans un unique entretien au cours duquel son employeur lui demande d'éviter sa collègue à l'avenir, plusieurs courriels établissant qu'il y voit un litige purement privé. Pourtant, le dossier montre que l'auteur de la dénonciation calomnieuse s’est adressé à la femme en des termes très désobligeants tels que « tu n’es toujours pas morte ? ». Rapidement après l'entretien, les appréciations sur sa manière de servir se dégradent. Selon la notation 2011, la femme donne tout juste satisfaction, connaît des difficultés d'intégration depuis quelques mois, ne trouve pas les bonnes solutions aux problèmes qu'elle rencontre et montre un faible investissement dans les tâches annexes « même en période de demande de renouvellement de contrat ».
En l'absence d'éléments de faits établissant réellement la chute soudaine des aptitudes de la copilote et révélant de nouvelles difficultés, la décision finale de ne pas reconduire son contrat procède de la dénonciation des faits de harcèlement moral dont la salariée s'estime victime.

À retenir : c'est donc logiquement que le juge a estimé irrégulier le non-renouvellement de son engagement. Pour la cour, il importe peu de savoir si les faits, dénoncés par la salariée, et au moins établis en partie par le dossier, suffisent à établir la réalité du harcèlement moral reproché à son collègue pilote.
CAA Marseille n° 14MA01995 Mme B du 10 mars 2015.

Pierre-Yves Blanchard le 15 mars 2016 - n°1482 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Marseille n° 14MA01995 Mme B du 10 mars 2015

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°667 du 15 mars 2016

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