La base de l’indemnité de licenciement reste le salaire réellement perçu le mois N-1
Dans une affaire, le tribunal fixe l'indemnité d'une femme employée pendant 31 ans à 77 130 €, s’appuyant sur le salaire net versé en avril, que la cour ramène à 43 406 €, retenant celui du mois de mars.
En cassation, le Conseil d'État confirme que l'indemnité de licenciement due à un contractuel licencié doit être calculée par référence à la rémunération effectivement perçue au cours du mois civil précédant son licenciement, quelle que soit la période de service au titre de laquelle cette rémunération est versée. Comme l'a estimé la cour, il importe peu que le salaire versé en mars 2006 ait été alloué au titre du service accompli en février, et que la rémunération correspondant au service accompli pour le mois de mars ait été versée en avril.
Rappel : cette indemnité n'est pas versée au fonctionnaire détaché comme contractuel, en disponibilité ou hors cadres, qui retrouve immédiatement un emploi dans une collectivité publique ou une SEM à participation publique majoritaire, s’il a l’âge d'ouverture d’une pension de retraite et justifie des services nécessaires à un versement à taux plein, est démissionnaire, reclassé, ou a accepté une modification de son contrat après une transformation du besoin ou de l'emploi ayant justifié son embauche.
CE n° 380917 Mme B du 12 novembre 2015.
Pierre-Yves Blanchard le 29 novembre 2016 - n°1515 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°700 du 01 décembre 2016
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