La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1909 du 17 juin 2025
Sommaire complet
du 17 juin 2025 - n° 1909
ISSSN : 1293-6367 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

L’incompatibilité entre les fonctions de conseiller municipal et celles de policier est limitée à certains corps de la police
Une femme appartenant au corps de commandement de la police nationale est élue conseillère municipale en 2020. Elle démissionne en avril 2021 pour incompatibilité de sa fonction avec son mandat. Le maire lui réclame 3 444 € d’indemnités perçues à tort, que conteste la femme, qui soulève une question prioritaire de constitutionnalité, invoquant l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 garantissant à chacun le droit d’exercer un mandat électif. Dans le code électoral, les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles notamment avec celle de fonctionnaires des corps de conception et de direction, de commandement et d’encadrement de la police nationale. À noter : les élus ont 10 jours à compter de la proclamation du résultat du scrutin pour opter entre l’acceptation de leur mandat et la conservation de leur...
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Pierre-Yves Blanchard le 17 juin 2025 - n°1909 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CE n° 494313 Mme B du 19 juillet 2024
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1085 du 17 juin 2025
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