La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1832 du 24 octobre 2023
Sommaire complet
du 24 octobre 2023 - n° 1832
ISSSN : 1293-6367 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

L’Etat contribuera au financement de l’apprentissage à hauteur de 15 millions par an jusqu’en 2025

Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse, aux centres de formation d'apprentis, les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements, et bénéficie d'une cotisation versée par les employeurs territoriaux, assise sur leur masse salariale. En outre, il bénéficie de contributions de la part de l'État et de France compétences. Pour ce faire, les modalités de financements font l’objet d’une convention d'objectifs et de moyens conclue entre l'État et le CNFPT.
Dans ce cadre, l'État a choisi de maintenir son effort financier à hauteur de 15 millions d'euros par an en 2023, 2024 et 2025.

À noter : en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, il appartient au CNFPT, établissement public autonome, de fixer les modalités ou le calendrier de recensement des besoins des collectivités en matière d'apprentissage.

Ainsi, chaque année, le CNFPT procède à un recensement des intentions de recrutement d'apprentis par les collectivités via un formulaire dédié de sa plateforme d'inscription en ligne (IEL). Les collectivités y consignent le nombre de contrats d'apprentissage souhaités pour l'année à venir.
La déclaration d'intention sur la plateforme « IEL » ne vaut pas encore, à ce stade, accord de prise en charge par le CNFPT. Ce recensement permet au CNFPT de prévoir les dépenses de financement des frais de formation des apprentis qu'il devra engager, en prenant nécessairement en compte les ressources votées par son conseil d'administration.

Réponse à QE n° 05922 de Mme Sylviane Noël (Haute-Savoie - Les Républi­cains) - JO Sénat du 28/09/2023 - page 5668.

Paul Durand le 24 octobre 2023 - n°1832 de La Lettre de l'Employeur Territorial

Réponse à QE n° 05922 de Mme Sylviane Noël (Haute-Savoie - Les Républi­cains) - JO Sénat du 28/09/2023 - page 5668
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1010 du 24 octobre 2023
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