L'employeur peut réaffecter un fonctionnaire responsable de l'ambiance dégradée du service
Dans une affaire, un chef de service de police municipale conteste la décision du maire mettant fin le 30 juin 2009 à ses fonctions de directeur sécurité-prévention pour le nommer correspondant pour la sécurité routière à la direction de l'éducation et de l'enfance.
Le fonctionnaire y voit une sanction déguisée. En cassation, le Conseil d'État indique qu'une mutation d'office revêt un tel caractère lorsqu’il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l’intention poursuivie par l'employeur révèle une volonté de le sanctionner.
Dans l'affaire, le tribunal valide la mesure au regard de la lettre du 19 janvier 2009 de 2 collègues évoquant un harcèlement du policier et d’un courrier du 2 mars 2009 du médecin du travail à l'adjoint au personnel lui faisant part de la très mauvaise atmosphère au sein du service et de la fragilité psychologique des agents sous la direction du chef de service de police. S'y ajoutent les plaintes pour harcèlement moral et injures à caractère raciste déposées par un agent et enregistrées par le parquet du tribunal de grande instance et, le 14 mai, un rapport d'information au maire du brigadier-chef principal.
À retenir : pour le Conseil d'État, en estimant, au vu de ces éléments, que les changements d'affectation étaient exclusivement motivés par l'intérêt du service et que la mesure ne présentait pas le caractère d'une sanction déguisée, le tribunal n'a commis ni erreur de droit, ni erreur de qualification juridique. Il importe peu, dans ces conditions, que la mesure ait entraîné une diminution des responsabilités de l'intéressé. Pour la même raison, le juge écarte l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre du fonctionnaire.
CE n° 363365 M. A du 28 novembre 2014.
Pierre-Yves Blanchard le 15 mars 2016 - n°1482 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°667 du 15 mars 2016
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