Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, par leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi de celles qui, modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Font néanmoins exception les mesures qui, malgré ces caractéristiques, traduisent une discrimination ou constituent une sanction déguisée (CE n° 372624 Mme B du 25 septembre 2015). Bien que cette décision de principe ne traite pas directement la question, la jurisprudence admet depuis longtemps qu’une modification de la résidence administrative fait grief à l’agent...
Pierre-Yves Blanchard le 13 juillet 2020 - n°1683 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°864 du 13 juillet 2020