L'attribution d'une prime n'a pas à être motivée
L'employeur doit motiver les décisions de sanction ou celles qui refusent un avantage dont l'attribution est un droit pour les agents qui en remplissent les conditions (loi n° 79-587 du 11 juillet 1979). L'attribution d'une prime n'entre dans aucune de ces catégories.
Dans une affaire, une magistrate contestait le taux d'une prime, modulable selon l'importance et la valeur des services rendus et les sujétions des fonctions. Malgré un taux moyen de 9 % du traitement indiciaire (et un maximum de 15 %), l'intéressée avait bénéficié de 7,5 %.
Le Conseil d'État observe que le lien entre l'indemnité et la contribution du fonctionnaire au bon fonctionnement du service n'a pas le caractère d’une sanction. Par ailleurs, ni le texte constitutif, ni un quelconque principe ne donnent à un magistrat un droit à un taux déterminé de...
Pierre-Yves Blanchard le 17 mars 2009 - n°1152 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°343 du 19 mars 2009
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