L’allongement de la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant au 1er juillet 2021
À retenir : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 en porte la durée de 11 à 25 jours consécutifs, et de 18 à 32 jours consécutifs en cas de naissances multiples.
Un décret du 10 mai dernier prévoit qu’il est nécessairement pris dans les 6 mois (au lieu de 4) de la naissance de l'enfant, et exige du salarié qu’il informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci.
Ce congé est divisé en 2 parts, puisque 4 jours calendaires consécutifs font obligatoirement suite au congé de naissance de 3 jours, soit 7 jours consécutifs.
Rappel : lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisés, les 4 jours obligatoires sont prolongés de droit dans la limite de 30 jours consécutifs (art. L. 1225–35 et D. 1225–8–1 du code).
Les 21 ou 28 jours restants font l'objet d'une seconde période à prendre dans les 6 mois de la naissance (sauf hospitalisation de ce dernier ou décès de la mère, auquel cas le congé est pris dans les 6 mois suivant la fin du congé de maternité dont le père a bénéficié).
Le décret permet le fractionnement de cette période en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune. Le salarié informe son employeur des dates et des durées de la ou des périodes de congés un mois au moins avant leur début.
Attention : si l'enfant naît avant la date prévisionnelle et que le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.
Sont bénéficiaires le père fonctionnaire, le conjoint fonctionnaire de la mère, lié à elle par un PACS ou son concubin.
Pour les salariés du régime général, la loi adapte le code de la sécurité sociale (article L. 331–8) en prévoyant que les indemnités journalières sont versées pour la nouvelle durée du congé, mais attribuées sous réserve que l’agent cesse toute activité, et au minimum les 4 jours obligatoires.
L’indemnité journalière est identique à celle perçue par la mère au titre du congé maternité et n'est pas cumulable avec l'indemnisation des congés maladie et d'accident du travail, l'assurance chômage ou le régime de solidarité. Au 1er janvier 2021, son montant était compris entre 9,53 euros et 89,03 euros par jour, versé par l'Assurance maladie mais supporté par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) (art. L. 223-1 du code de la sécurité sociale).
Attention : même si la loi du 26 janvier 1984 ne renvoie qu’à la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, les travaux préparatoires de la loi de financement précisent qu’elle inscrit dans le statut de la fonction publique « des modalités d’extension du congé de paternité et de sa part obligatoire ».
Le nouveau dispositif s’appliquera aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2021, ou nés avant cette date mais dont la naissance présumée était postérieure au 30 juin 2021.
Article 73 de la loi n° 2020–1576 du 14 décembre 2020 (JO du 15 décembre).
Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 (JO du 12 mai).
Pierre-Yves Blanchard le 25 mai 2021 - n°1722 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°902 du 27 mai 2021
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