Insuffisance professionnelle : l'avis du conseil de recours ne lie pas la collectivité
L’employeur peut licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle s’il observe la procédure disciplinaire. A ce titre, l'agent peut saisir le conseil de discipline de recours dans le mois de la notification du licenciement (articles 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 23 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989). En matière disciplinaire, l'avis du conseil de recours limite la marge d'action de l'employeur, qui ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par cette instance (article 91 de la loi).
Dans une affaire, le directeur de l'hôpital licencie un fonctionnaire pour insuffisance. Ce dernier conteste la décision et l'avis favorable du conseil supérieur (de recours de la fonction publique hospitalière). En cassation, le conseil d'État rappelle que l'interdiction de prononcer une sanction plus sévère que celle du conseil de...
Pierre-Yves Blanchard le 27 mars 2012 - n°1298 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°486 du 27 mars 2012
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