Inéligibilité : un syndicat mixte peut être concerné
Les directeurs généraux (adjoints), directeurs (adjoints) ou chefs de service, les directeurs (adjoints) ou chefs de cabinet ayant reçu délégation de signature du président du conseil régional, départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d'un EPCI à fiscalité propre ou de leurs établissements publics ne peuvent pas être conseillers municipaux des communes dans le ressort où ils exercent ou ont exercé depuis moins de 6 mois (article L. 231 du code électoral).
Dans une affaire, un candidat non élu conteste l'élection comme conseiller municipal d’un directeur territorial dans un syndicat mixte.
En cassation, le Conseil d'État indique que ces dispositions ne visent pas les collectivités ou établissements en tant que tels, mais les collectivités dont ils sont les organes...
Pierre-Yves Blanchard le 17 janvier 2017 - n°1520 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°704 du 17 janvier 2017
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