Éditions Sorman

Le 2 mai 2022, le ministre de l’Éducation nationale exclut 18 mois, dont 6 avec sursis, une professeure de lettres, après la diffusion d’un pamphlet contre son ancien chef d’établissement et des collègues.
Pour apprécier le bien-fondé de cette sanction, qui relève du 3e groupe (article L. 533–1 du code général de la fonction publique), le juge vérifie que l’employeur a établi les faits en respectant un principe de loyauté (CE n° 355201 M. A du 16 juillet 2014), qu’ils justifient une sanction, et sa proportionnalité à leur gravité (CE n° 347704 M. D du 13 novembre 2013).
Le ministre sanctionne des manquements à l’obligation de loyauté, de dignité et d’exemplarité après l’envoi à 80 personnes d’un texte décrivant, de manière extrêmement critique, virulente et humiliante, le physique, le comportement et la personnalité du chef d’établissement et de plusieurs enseignants, portant atteinte à leur honneur et leur réputation, à l’image de l’Éducation nationale et source d’émoi dans la communauté éducative.
Pour l’intéressée, l’administration a détourné une correspondance privée. Mais le pamphlet est parvenu à l’administration par le biais de demandes de protection fonctionnelle des agents visés par les écrits. En les retenant, alors qu’elle devait vérifier les faits portés à sa connaissance, le ministère n’a fait preuve d’aucune déloyauté à son égard. La femme tente alors de faire valoir que les correspondances n’avaient aucun caractère public, mais elle a envoyé des lettres aux adresses professionnelles des agents et même à une élue locale dont elle ignorait l’adresse personnelle, ce qui impliquait une potentielle rediffusion.
Eu égard au caractère outrancier et injurieux des courriers, et à l’atteinte portée à l’image de l’Éducation nationale, l’exclusion est proportionnée.

TA Orléans n° 2201956 Mme A du 6 février 2024.

Pierre-Yves Blanchard le 16 juillet 2024 - n°1868 de La Lettre de l'Employeur Territorial

TA Orléans n° 2201956 Mme A du 6 février 2024

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1045 du 16 juillet 2024

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