Décharge de fonctions : l’entretien ne nécessite pas l’envoi d’un dossier
Le dossier du fonctionnaire comporte les pièces intéressant sa situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Il y a accès dans les conditions définies par la loi (article 18 de la loi n° 83-634-du 13 juillet 1983).
Par ailleurs, l'employeur peut mettre un terme aux fonctions des agents détachés sur un emploi fonctionnel 6 mois après leur nomination ou après la désignation de l'autorité locale. Cette fin de fonctions est précédée d'un entretien de l'employeur avec l'intéressé et fait l'objet d'une information de l'assemblée délibérante et du CNFPT ou du centre de gestion. Elle prend effet le premier jour du 3e mois suivant l'information de l'assemblée.
Dans une affaire, le président de la communauté de communes met fin, le 28 septembre...
Pierre-Yves Blanchard le 19 juillet 2016 - n°1500 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°685 du 19 juillet 2016
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