La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1832 du 24 octobre 2023
Sommaire complet
du 24 octobre 2023 - n° 1832
ISSSN : 1293-6367 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Calcul des seuils pour constituer un CST
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics employant au moins cinquante agents sont dotés d'un comité social territorial (CST). Par ailleurs, l'article 2 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, complète cette disposition en précisant qu'un comité social territorial est mis en place en cas de franchissement du seuil de cinquante agents au cours de la période de deux ans et neuf mois suivant le renouvellement général. Pour le décompte des effectifs, la loi ne fait aucune distinction entre les agents au regard de leur statut ou de leur quotité de travail. Ainsi, pour apprécier le seuil de cinquante agents, il convient de retenir la totalité de l'effectif...
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Paul Durand le 24 octobre 2023 - n°1832 de La Lettre de l'Employeur Territorial

Réponse à QE n° 07676 de M. Michel Canévet (Finistère - UC) - JO Sénat du 28/09/2023 - page 5672
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1010 du 24 octobre 2023
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Urbanisme Pratique

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