Aménagement du régime des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie
À compter du 1er septembre, pour assurer un suivi médical régulier en arrêt maladie et lutter contre certains abus, la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sera limitée à 31 jours pour une première prescription et 62 jours pour une prolongation.
Une dérogation est néanmoins possible en fonction de la situation du patient, notamment pour raison médicale. Par ailleurs, le nombre de prolongations possibles susceptibles d’être prescrites pour un même arrêt n’est pas limité.La durée au-delà de laquelle, pour tout renouvellement d’arrêt maladie, le prescripteur doit solliciter l’avis du contrôle médical, est fixé à trois mois (article D. 323-3-1 du code)
Pour les accidents et maladie professionnels qui interviendront à compter du 1er janvier 2027, et pour les seuls assurés sociaux du régime général de sécurité sociale (fonctionnaires à temps non complet non affiliés à la CNRACL, dont le temps d’emploi fixé par délibération est inférieur à 28 heures par semaine, et pour les contractuels), un autre texte aménage le droit aux indemnités journalières.
Ainsi, la durée maximale pendant laquelle l’agent pourra bénéficier d’indemnités journalières sera fixée à quatre années, sans distinction entre les jours ouvrables, les dimanches et les jours fériés.
Enfin, la durée minimale de reprise au-delà de laquelle le délai de quatre ans court à nouveau est fixé à une année.
Manque un décret fixant la durée maximale en deçà de laquelle doit se situer la prolongation d’un arrêt de travail, laquelle ne peut pas être inférieure à deux mois selon la loi.
Décrets n°2026-498, 499 et 501 du 12 juin 2026 (J.O. du 13 juin).
(articles 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 et R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale).
Pierre-Yves Blanchard le 30 juin 2026 - n°1957 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1132 du 30 juin 2026
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