Affectation : l’employeur est lié par le grade de l’agent
Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent (article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Dans une affaire, un adjoint technique principal de 2e classe a la responsabilité du magasin alimentaire du lycée. Le 7 janvier 2013, le proviseur l'affecte après des dysfonctionnements dans sa gestion, au poste de responsable de l’entretien général, une décision dans laquelle le tribunal voit une mesure d'ordre intérieur ne modifiant pas ses prérogatives statutaires, donc insusceptible de recours, mais que conteste l'intéressée.
Or, les adjoints techniques principaux exécutent des travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification approfondie, conduisent les travaux confiés à un groupe d'adjoints techniques et peuvent avoir la charge de travaux d'organisation et de coordination ..
Pierre-Yves Blanchard le 31 mai 2016 - n°1493 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°678 du 31 mai 2016
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