Abandon de poste : la mise en demeure doit préciser la perte des garanties disciplinaires
Dans une affaire, une assistante médico-administrative hospitalière est en congé de maladie le 2 février 2016. Après deux essais infructueux, en juillet et août, de réaliser des contre-expertises médicales, l’hôpital la met en demeure, le 7 septembre 2016, de reprendre avant le 22 septembre. Faute de reprise, il la radie des cadres à cette date.
La mise en demeure lui demande de reprendre avant le 22 septembre et indique qu’à défaut elle sera considérée « comme étant en abandon de poste et, de ce fait, radiée des cadres », sans lui préciser que la radiation pourra être mise en œuvre sans bénéfice des garanties de la procédure disciplinaire. Cette information, qui doit être explicite, ne pouvant se déduire du courrier, la mise en demeure est irrégulière.
Une jurisprudence constante prévoit que si les décisions doivent respecter les formes et procédures prévues par les textes, un vice affectant l’une d’elles n’entache la décision d’illégalité que si le dossier montre qu’il a pu exercer une influence sur le sens de la mesure ou a privé l’intéressé d’une garantie. Tel est le cas de l’information du risque d’une radiation sans les garanties attachées à la procédure disciplinaire.
À retenir : dans l’affaire, l’absence d’information a entaché d’illégalité la décision dans la mesure où la femme n’en a pas été informée d’une autre manière, l’hôpital ne pouvant pas lui opposer l’absence de retrait de la mise en demeure.
CAA Versailles n° 18VE02262 centre hospitalier sud francilien du 23 janvier 2019.
Pierre-Yves Blanchard le 21 juillet 2020 - n°1684 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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