Clarification des règles de non-cumul de la retraite progressive Abonnés
Lors d’une question au gouvernement, le député de la Moselle Pascal Jenft s'est interrogé sur une apparente injustice : la loi de finances pour 2024 (du 29 décembre 2023) interdit aux fonctionnaires de cumuler retraite progressive (temps partiel avec perception d'une partie de la pension) et dispositif de préretraite d'entreprise contractuelle. Le député s'étonne de cette restriction, pensant qu'elle ne s'applique pas aux salariés du secteur privé (prenant l'exemple des agents...
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Le refus de la protection fonctionnelle ne requiert pas l’accès au dossier Abonnés
Une conservatrice générale du patrimoine retraitée conteste le refus de la maire de Paris de lui accorder la protection fonctionnelle dans le cadre des poursuites pénales dont elle est l’objet. Elle conteste notamment la procédure ayant conduit au refus.
L’ancien agent bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles du code pénal et des lois spéciales, de la protection de l’employeur à la date des faits en cause. Elle vise notamment les poursuites pénales pour des faits n’ayant pas le caractère d’une faute personnelle détachable des fonctions ..
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Les possibilités de réaffectation d’un contractuel restent limitées Abonnés
Une attachée contractuelle conteste la décision de la présidente du conseil départemental, du 4 avril 2022, de ne plus l’affecter sur le poste de responsable d’une maison d’accueil de l’enfance, et de la maintenir sur celui de responsable de la démarche qualité et des projets éducatifs.
En CDD du 3 septembre 2019 au 31 octobre 2022, elle est responsable du service « adolescentes » du centre départemental de l’enfance et de la famille. Une réorganisation décide de remplacer les structures existantes par des « maisons d’accueil de l’enfance...
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Fonctionnaires et contractuels ne bénéficient pas du même régime indemnitaire
Le préfet conteste la délibération du conseil départemental, du 30 janvier 2024, modifiant les conditions de maintien du régime indemnitaire des fonctionnaires et contractuels bénéficiant d’un temps partiel thérapeutique.
S’alignant sur l'État, il maintient la totalité du régime indemnitaire aux fonctionnaires et, dans le silence du décret sur les contractuels (n° 88-145 du 15 février 1988), le module à hauteur de la fraction travaillée. Le préfet y voit une méconnaissance du principe...
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Nouvelle loi sur le logement des fonctionnaires pour favoriser le recrutement Abonnés
Une proposition de loi (adoptée en première lecture) vise à résoudre la crise du logement qui touche de plein fouet les agents des services publics, en particulier dans les zones « tendues ». L'objectif est double : fidéliser les agents et garantir la continuité des services publics (sécurité, services publics de proximité).
Le texte modifie plusieurs codes (construction, urbanisme, propriété publique, CGCT) pour fluidifier et augmenter l'offre de logements destinés aux agents...
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Une condamnation pénale pour des faits commis en dehors des fonctions peut justifier une révocation
Le garde des Sceaux révoque, le 12 décembre 2022, un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, affecté à une unité éducative d’hébergement collectif.
Toute faute du fonctionnaire dans ou à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction, sans préjudice de peines pénales. Elles sont organisées en quatre groupes et la plus élevée est la révocation (articles L. 530-1 et L. 533-1 du CGFP).
Les premières obligations pesant sur les agents publics sont d’exercer avec...
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L’éviction d’un pompier volontaire pour des faits anciens ou non établis est irrégulière Abonnés
Le président du SDIS refuse de renouveler, au-delà du 22 juillet 2024, l’engagement quinquennal d’un adjudant-chef en poste depuis 20 ans.
Le pompier volontaire participe aux missions de sécurité civile confiées principalement aux SDIS. Son activité repose sur le volontariat et le bénévolat, et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres. Le volontaire prend librement l’engagement de se mettre au service de la communauté et exerce les mêmes activités que les professionnels ..
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