La falsification du dossier de candidature fonde un licenciement
Le 6 décembre 2022, la directrice d’un centre d’accueil et de soins licencie sans préavis ni indemnité la responsable des affaires médicales en CDI depuis le 17 septembre 2021, pour des documents de candidature falsifiés.
L’agent public exerce avec dignité, impartialité, intégrité et probité (article L. 121-1 du CGFP).
Le contractuel bénéficie d’une procédure disciplinaire proche de celle applicable aux fonctionnaires en cas de manquement à ses obligations. L’employeur doit l’informer de son droit à la communication de son dossier et des documents...
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L’employeur doit justifier la modification d’un élément substantiel du contrat
Le recteur conclut un CDI avec un enseignant le 1er septembre 2016 pour 18 heures par semaine, l’équivalent d’un temps complet. Le 1er septembre 2020, il ramène cette quotité à 9 heures et, en 2021, la porte à 13 heures hebdomadaires, en deçà du temps complet initial dont l’intéressé sollicite le rétablissement.
En cas de transformation du besoin ou de l’emploi ayant justifié l’embauche, l’employeur peut proposer la modification d’un élément substantiel du contrat, notamment de la quotité de temps de...
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Un agent dont l'état de santé est consolidé peut être licencié Abonnés
Le président du conseil exécutif de Corse licencie, le 21 juin 2022, une femme en CDI pour inaptitude physique. Elle conteste son absence de reclassement et réclame 41 700 €.
En 2002, le Conseil d’État a érigé le reclassement de l’agent définitivement inapte à son emploi en principe général du droit (CE n° 227868 CCI de Meurthe-et-Moselle du 2 octobre 2002), applicable aux contractuels de droit public, l’employeur devant inviter l’agent à formuler sa demande (CE n° 276863 Agence nationale pour l’emploi du 26 février...
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Protection sociale et droit syndical : Ce qui change pour les collectivités territoriales en 2026 Abonnés
La séance plénière du CSFPT du 27 mai 2026 a été marquée par un consensus total (unanimité syndicats/employeurs) sur deux sujets majeurs :
La protection sociale complémentaire - volet « prévoyance »
En application de la loi du 22 décembre 2025, deux projets de décrets transposent l'accord collectif national historique de juillet 2023 :
- Financement obligatoire : la participation minimale des collectivités passe d'un montant fixe (les anciens 7 € minimums) à la prise en charge d'au moins 50 % de la cotisation ou prime individuelle de...
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Une dérive comportementale justifie la réaffectation d’un agent Abonnés
Le maire réaffecte d’office, le 7 mars 2017, dans l’intérêt du service, une ingénieure principale responsable du service de la domanialité publique, comme chargée de projet dans une mairie de quartier sous l’autorité de son directeur.
L’employeur territorial procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité, sachant que le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent (articles L. 512-23 et L. 411-5 du...
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Préparer vos services au déploiement de l'IA Abonnés
Le monde du travail engage une mutation décisive. Selon les prévisions du Forum économique mondial, l’intelligence artificielle (IA) devrait générer 78 millions d’emplois nets d'ici 2030 à l'échelle mondiale, soit l'équivalent de 7 % de l'emploi total actuel. Pourtant cette transition numérique rapide ne va pas sans heurts. Dans sa résolution du 17 décembre 2025, le Parlement européen alerte : si l'IA offre de formidables gains de performance, son utilisation non régulée menace directement les droits...
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L’agression d’un collègue justifie l’éviction définitive d’un stagiaire
Le maire nomme stagiaire une adjointe technique de 2e classe le 1er juillet 2022, qu’il licencie pour motif disciplinaire le 20 juillet 2023.
Les personnes recrutées, avec ou sans concours, accomplissent une période probatoire de stage précédant leur titularisation éventuelle. Leur nomination présentant un caractère conditionnel (articles L. 327-1 et 3 du CGFP).
En cours de stage, le fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle (s’il a atteint au moins la moitié de sa durée normale) ou faute...
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