Au 1er janvier 2013 les employeurs seront tenus à des nominations paritaires dans l’encadrement supérieur Abonnés
Quelques jours après son examen par le Conseil commun de la fonction publique, le gouvernement publie le décret sur les modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique. Il transpose une exigence législative que François Sauvadet, ministre de la Fonction publique, a souhaité inscrire dans la loi sur l’emploi titulaire du 12 mars 2012 et impose au moins 40 % de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs (article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet...
Lire la suite
La modernisation de la gestion publique Abonnés
La représentation femmes/hommes dans les sociétés publiques (article 52 de la loi)
La proportion de personnalités qualifiées de chaque sexe, nommées en raison de leurs compétences, expériences ou connaissances - administrateurs dans les conseils d'administration, de surveillance ou les organes équivalents des établissements publics autres que les EPIC de l’Etat ou sociétés que l’Etat contrôle directement ou non (non mentionnés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 sur la démocratisation du secteur public) - ne peut pas être inférieure à 40...
Lire la suite
Un échelon spécial en catégorie C depuis le 1er mai 2012
Si le statut particulier le prévoit, le dernier échelon d'un grade peut être un « échelon spécial » (article 78-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Son accès peut être contingenté, comme pour l’avancement de grade, par application d'un taux de promotion fixé par l'assemblée à l'effectif des fonctionnaires promouvables (2ème alinéa de l'article 49 de la loi) ou en référence à un effectif maximal déterminé par le cadre d’emploi, en fonction de la strate démographique de la...
Lire la suite
Le congé de maternité n’est pas lié à la naissance d'un enfant vivant Abonnés
Tout fonctionnaire a droit à un congé de maternité d'une durée égale à celle du régime général, 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après pour le 1er ou le 2ème enfant (art. 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Si l’accouchement a lieu avant la date présumée, l'indemnisation de 16 semaines est néanmoins maintenue (article L. 331-3 du code de la sécurité sociale). Cette période garantit en effet à la femme le bénéfice d'une indemnité journalière de repos si elle cesse toute activité salariée dans la période et au moins...
Lire la suite
L’employeur ne peut pas ignorer le jugement du tribunal en appliquant une décision moins sévère Abonnés
Les sanctions disciplinaires sont classées en 4 groupes dont le 3ème comporte la rétrogradation et l'exclusion temporaire de 16 jours à 6 mois (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Le juge exerce un contrôle strict sur les faits de nature à justifier une sanction, vérifiant notamment leur existence matérielle et un contrôle limité à l'erreur manifeste d'appréciation sur son adéquation à la faute.
Dans une affaire, le maire rétrograde l’attachée principale de 1ère classe qui occupe l’emploi fonctionnel de directrice générale au grade...
Lire la suite
Une suspension disciplinaire ne justifie pas le retrait du logement Abonnés
Le fonctionnaire qui commet une faute grave (un manquement à ses obligations ou une infraction de droit commun) risque une suspension disciplinaire de son employeur, qui saisit sans délai le conseil de discipline. Sa situation doit être réglée dans un délai de 4 mois, faute de quoi l'intéressé réintègre ses fonctions (article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le président du conseil général concède, par nécessité absolue de service, un logement de...
Lire la suite
Le CDI de la fonction publique reste la nomination stagiaire
La pérennité d'un emploi public repose sur la nomination stagiaire, la qualité d'agent non titulaire coïncidant, par principe, avec une forme de précarité.
Dans une affaire, le centre municipal d'action sociale recrute sans contrat écrit une assistante maternelle du 1er mars 1992 au 10 octobre 1997. Il l’emploie ensuite comme femme de ménage et gardienne de l'école maternelle par contrat verbal jusqu'au 1er juillet 2001, puis par des engagements écrits en 2002 et 2003. Plus de 10 ans d'emploi n’ouvrent pas à l'agent un droit au renouvellement de son contrat au-delà du 1er...
Lire la suite
L’obligation de reclassement des inaptes n’est pas absolue Abonnés
Les non titulaires bénéficient de congés de maladie de 6 mois au plus (3 mois à plein, puis 3 mois à demi traitement) pour de la maladie ordinaire, portés à 3 ans pour un congé de grave maladie (1 an à plein traitement et 2 ans à demi traitement). Une inaptitude à l'issue du congé ouvre à l'agent un congé sans traitement d'1 an au plus qui peut être prolongé de 6 mois si un avis médical estime que l'agent sera apte à reprendre (articles 7, 8 et 13 du décret n° 88-145 du 15 février...
Lire la suite
L'extension de l'indemnité de garantie du pouvoir d'achat Abonnés
Depuis un accord du 21 février 2008, les agents publics bénéficient d’une garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) si l’évolution de leur traitement brut (TIB) hors indemnités sur une période de 4 ans a été inférieure à l’inflation. Son montant est égal à la perte de pouvoir d’achat constatée. Le gouvernement vient de publier les conditions de mise en œuvre pour l’année 2011.
Ce dispositif indemnitaire concerne les fonctionnaires titulaires civils, magistrats et militaires dont le grade comporte un indice terminal au plus égal au traitement hors échelle B...
Lire la suite
L'extension de l'indemnité de garantie du pouvoir d'achat Abonnés
Depuis un accord du 21 février 2008, les agents publics bénéficient d’une garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) si l’évolution de leur traitement brut (TIB) hors indemnités sur une période de 4 ans a été inférieure à l’inflation. Son montant est égal à la perte de pouvoir d’achat constatée. Le gouvernement vient de publier les conditions de mise en œuvre pour l’année 2011.
Ce dispositif indemnitaire concerne les fonctionnaires titulaires civils, magistrats et militaires dont le grade comporte un indice terminal au plus égal au traitement hors échelle B...
Lire la suite
